Art. R614-29, Code de la propriété intellectuelle

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L7806HWZ

                    Lorsque le paiement de la taxe de transmission de la taxe de recherche et de la taxe internationale de dépôt n'a pas été effectué dans les délais fixés aux articles R. 614-26 et R. 614-27, le déposant est invité à acquitter dans un délai d'un mois le montant desdites taxes, majoré de la taxe pour paiement tardif prévue à la règle 16 bis 1 (a et b) du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. 

La taxe pour paiement tardif est acquittée en euros.

Les versions de ce document

R614-29 : modifié, en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2007 Voir
R614-29 (cette version) : en vigueur depuis le 3 mars 2007

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Cite Art. R614-26, Code de la propriété intellectuelle
Cite Art. R614-27, Code de la propriété intellectuelle
Ancien texte Art. 7-2, Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970
Ancien texte Art. 7-2, Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970
Modifié par Art. 22, Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle.